Ce texte a été abrogé le 4 août 1993 à l'occasion de l'entrée de la France dans la monnaie unique européenne et le transfert d'une partie des compétences de la Banque de France à la Banque centrale européenne (BCE). Mais à la demande de certains Etats-membres, plus particulièrement de l'Allemagne, la BCE n'est pas pour le moment autorisée à racheter la dette des Etats. Ceux-ci sont donc obligés de s'adresser aux capitaux privés. Il en résulte des pertes (en termes d'intérêts de la dette) considérables pour les Trésors publics. De plus, les budgets des Etats sont soumis en permanence au contrôle des agences de notation. Pour ne pas voir dégrader leurs notations, ce qui augmenterait le montant des intérêts à verser, les Etats s'engagent dans des politiques de réduction des dépenses publiques aux conséquences sociales désastreuses.
C'est ainsi que l'on objecte, même à gauche, le prétendu « mur de la dette » à tout projet public, même lorsqu'il s'agit d'investissements très rentables comme créer de nouvelles universités ou percer les Alpes pour faciliter le ferro-routage. Qui bénéficie de ces politiques? Les banques et les bourses d'abord, intermédiaires obligées lorsqu'il s'agit de couvrir les déficits publics, les possesseurs de capitaux spéculatifs ensuite.
Pour faire un peu de géopolitique, on ajoutera que ces banques et beaucoup de fonds spéculatifs ne sont pas principalement européens, comme ils le prétendent parfois. Ils gravitent autour de Wall Street. Ils sont donc l'émanation du complexe militaro-politico-économique américain. Or celui-ci a toujours voulu faire de l'Europe une base arrière dans sa compétition avec le reste du monde. Le pouvoir politico-économique américain, pour sa part, ne s'est jamais jusqu'à présent inquiété d'un prétendu « mur de la dette ». Les candidats du parti républicain et des Tea Parties aux élections de mi-mandat en parlent, mais s'ils viennent au pouvoir ils ne changeront rien. Les déficits de l'administration fédérale ont toujours été reportés sur les créanciers non américains en dollar, rémunérés à des taux d'intérêt très bas. Si les prêteurs venaient à manquer, la Banque fédérale de réserve viendrait en relai. Elle a toujours acheté ou vendu des bons du trésor américain en fonction des besoins de financement.
Certes, ce processus de domination tend aujourd'hui à se détraquer, parce que les déficits budgétaires américains actuels sont principalement consacrés à financer les budgets militaires, or ceux-ci qui sont de moins en moins producteurs d'innovations. Mais la volonté américaine d'assujettir l'Europe à travers la dette (les agences de notation) et le FMI ne désarme pas. Elle s'exprime avec toujours autant de force à travers les milieux européens gagnés à sa cause qui influencent en permanence les Etats et les institutions de l'Union.
Il en résulte qu'aucune politique visant à faire sauter le mur de la dette et à redonner aux Etats et à l'Europe les moyens de l'indépendance et de la puissance ne sera tolérée. Sortir de l'Union européenne comme le réclament les populistes de gauche et d'extrême droite ne changera rien. Si l'Europe voulait vraiment, crise aidant, se débarrasser de l'emprise américaine, elle ne pourrait le faire qu'en restant groupée et en adoptant des politiques économiques, budgétaires et réglementaires communes. Les sociétés européennes, plutôt que demeurer telles un troupeau de moutons apeurés à la vue du loup, ne pourront survivre qu'en se constituant en forteresse imprenable.
Les fondations d'une telle forteresse Europe devraient reposer sur une gestion politique de l'euro. Faute de pouvoir utiliser l'euro pour fortifier sa puissance, comme le font les Etats-Unis avec le dollar, l'Union européenne n'offre aux citoyens des Etats européens aucune perspective les rendant sensibles à l'intérêt que représente pour eux l'appartenance à un ensemble politique doté d'une monnaie unique. Rappelons que nous avons précédemment rappelé la position fermement défendue par le prix Nobel d'économie le regretté Emile Allais, récemment décédé, selon laquelle, il fallait redonner pleinement aux Etats la possibilité de créer de la monnaie pour financer leurs investissements stratégiques. Autrement dit, passer par dessus le mur de la dette, en montrant ainsi son caractère entièrement fictif.
Nous en discuterons dans un prochain article, intitulé fort opportunément "Pour une Europe-forteresse". Pour bien faire, les murs de celle-ci devraient être moins virtuels que le mur de la dette.
Quelques mots sur la Dette publique, la bonne et la moins bonne
A la demande de lecteurs, voici quelques précisions sur cette question un peu technique.
Reprenons les bases de la gestion des finances publiques déjà rappelées dans des articles précédents. L'Etat (ce terme désigne ici la puissance publique en général, qu'elle soit nationale ou européenne) procède à des dépenses de fonctionnement (paiements des fonctionnaires par exemple) et à des dépenses d'investissements (contribuer au financement d'une voie ferrée ou d'une nouvelle université, par exemple). Pour financer ces dépenses, il fait appel à l'impôt et, si l'impôt ne suffit pas, à l'emprunt. Les dépenses de fonctionnement, qui sont utiles mais ne rapportent pas de retours en argent, doivent être financées par l'impôt. Les dépenses d'investissement peuvent au contraire produire des bénéfices ou retours sur investissements (être amorties) pendant de nombreuses années. Elles coûtent cher au début et rapportent à la fin, le tout s'équilibrant sur la durée. Il est donc logique que l'Etat fasse appel à l'emprunt pour les financer. Il remboursera cet emprunt au fur et à mesure de la durée d'amortissement du bien. Les sommes remboursées correspondront aux tranches de capital annuelles auxquelles s'ajoutera l'intérêt destiné à rémunérer le prêteur
Mais comment ne pas payer d'intérêts? La solution pratiquée dans le monde entier au 20e siècle, jusque dans les années 1980, consistait à emprunter sans indexer sur le niveau des prix le montant des intérêts à verser. Il suffisait ensuite de laisser jouer l'inflation. L'Etat ne remboursait que des sommes très inférieures non seulement au montant des intérêts mais même au montant des capitaux. L'inflation présente cependant des inconvénients divers que les Etats modernes, sauf en période de guerre, cherchent à éviter. De plus, les prêteurs se méfient dorénavant des emprunts non indexés.
Il existe par contre une autre méthode permettant à l'Etat d'emprunter sans payer d'intérêts excessifs. Il consiste à emprunter pour son compte. Il s'agit de la méthode dite des Bons du Trésor, ou toute autre formes d'emprunts publics distribués dans la collectivité par l'intermédiaire des comptables publics. Cette modalité n'oblige pas à rémunérer des banques destinées à servir d'intermédiaire, non plus qu'à rémunérer des prêteurs pratiquant des taux spéculatifs. Elle peut se faire à des taux fixes rapportant aux prêteurs un revenu faible mais garanti par l'Etat. Une telle perspective n'intéressera pas les détenteurs de capitaux spéculatifs mais toutes les catégories sociales disposant d'un petit capital et souhaitant le placer. Bien évidemment elle n'aura de succès que si l'Etat peut, d'une part garantir à long terme le remboursement et d'autre part montrer qu'il consacre les sommes ainsi empruntées à des investissements rentables au lieu de les utiliser pour couvrir ses dépenses de fonctionnement ou financer des investissements dispendieux et inutiles. Pour rembourser le montant de tels emprunts libellés en bons du Trésor ou titres équivalents, l'Etat se tournera vers la Banque centrale chargée d'assurer sa trésorerie, en procédant alternativement à de la création ou du retrait de monnaie.
Si l'Etat gère convenablement ses emprunts, ses investissements et les remboursements correspondants, il économisera les sommes qu'il aurait du payer aux banques ou aux fonds spéculatifs nationaux ou étrangers pour obtenir les crédits nécessaires. Ces banques et fonds pourront cependant, dans un tel système, continuer à spéculer. Mais ils perdront le revenu garanti et facilement gagné correspondant aux intérêts payés par l'Etat. Autrement dit, la profession financière toute entière cherchera, avec de faux prétextes, à éviter que l'Etat puisse se conduire en bon père de famille, comme expliqué ci-dessus. D'où l'interdiction faite à l'Etat d'émettre des bons du Trésor (dénommés « effets » dans le vocabulaire de la Loi de 1973) et de les présenter à l'escompte, c'est-à-dire à remboursement anticipé, devant la Banque de France. Comme nous l'avons vu, cette interdiction a été transposée au plan européen, où la BCE ne peut en pratique racheter des titres de la dette de certains Etats, les obligeant à emprunter à des taux très élevés auprès des marchés – sans mentionner les politiques de démembrement des puissances publiques imposées par ces mêmes marchés, relayés par le FMI.
D'où l'urgence qu'il y a à convaincre les Européens 1. qu'ils disposent de ressources susceptibles d'être mobilisées en investissements rentables à long terme, et 2. que pour mobiliser ces ressources, il leur suffirait de s'appuyer sur les Etats et sur la BCE.Ce sera l'objet de notre note consacrée à ce que nous nommons l'Europe forteresse, qui reprendra les paragraphes ci-dessus en les intégrant dans l'argumentaire complet.
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